Conditions generales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

1. APPLICATION DES CONDITIONS
a. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et propositions, à tous les contrats conclus avec le client (ci-après « Acheteur ») et à toutes les factures émanant de Technop nv, dont le siège social est établi à 9070 Destelbergen, Dendermondesteenweg 335 (ci-après « Fournisseur »), sauf convention écrite contraire, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant apparaître sur les bons de commande ou autres documents émis par l’Acheteur.  La non-application par le Fournisseur d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra nullement être considérée comme une renonciation aux présentes conditions générales de vente.

2. COMMANDES
a. Les offres de prix sont valables pendant 30 jours à partir de la date à laquelle elles ont été rédigées, sauf disposition contraire formelle. Une dérogation à l’offre de prix est possible, si certaines données factuelles qui ont été communiquées par l’Acheteur et étaient importantes pour la fixation du prix ne semblent pas correspondre à la réalité.
b. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, celui-ci devra, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, un montant égal à 25 % du prix convenu, sauf le droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts supérieurs à condition de prouver qu’il a réellement subi un dommage plus important.
c. Le Fournisseur n’accepte aucune responsabilité pour les commandes passées par téléphone par l’Acheteur sauf si celui-ci peut démontrer que l’exécution fautive de la commande est due au Fournisseur.

3. PRIX ET PAIEMENT
a. La facturation se fait aux prix et conditions mentionnés dans la confirmation de commande ou le contrat.
b. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter du jour qui suit (i) la réception de la facture ou d’une demande équivalente de paiement ; (ii) la réception des marchandises ou la prestation des services si la date de réception de la facture ou d’une demande équivalente de paiement n’est pas établie ou si le débiteur de la facture ou de la demande équivalente de paiement l’a reçue avant les marchandises ou services, sauf en cas d’acomptes convenus.
c. Toutes les factures sont payables au siège social du Fournisseur dans le délai indiqué sur la facture. Chaque facture sera réputée acceptée à défaut de contestation par courrier recommandé dans les 8 jours de sa réception. La contestation de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef de l’Acheteur.
d. Le paiement doit se faire en Euro, sauf convention écrite contraire. Les représentants du Fournisseur ne sont pas habilités à recevoir des fonds. Les réductions pour paiement immédiat ne peuvent être imputées qu’après convention écrite entre les parties. Tous les frais de paiement sont à la charge de l’Acheteur. Tous les frais de recouvrement et de contestation, soit de traites acceptées soit de traites non acceptées, ou les frais de banque ou d’escompte sont à la charge de l’Acheteur.
e.  En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture au jour de l’échéance, l’Acheteur doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard d’1 % par mois et ce, pour tout mois entamé. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une dette au jour de l’échéance sans aucun motif valable, le solde débiteur est augmenté, après mise en demeure vaine, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 125 EUR, même en cas d’octroi de délais de grâce et sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts supérieurs à condition de prouver qu’il a réellement subi un dommage plus important. En outre, le Fournisseur a droit, sans préjudice du droit à indemnisation des dépens, à une indemnisation raisonnable par l’Acheteur de tous les frais pertinents de recouvrement engendrés par le non-paiement. En cas de non-paiement au jour de l’échéance d’une seule facture (i), le Fournisseur est également habilité, sans mise en demeure préalable ni indemnisation, à suspendre les autres commandes de l’Acheteur jusqu’au complet paiement de la facture et (ii) toutes les autres créances non encore échues sur l’Acheteur deviennent exigibles sur-le-champ de plein droit et sans mise en demeure préalable.
f. Si la confiance du Fournisseur dans la solvabilité de l’Acheteur est ébranlée par des ordonnances judiciaires et/ou d’autres événements manifestes qui mettent en doute et/ou rendent impossible la bonne exécution des engagements pris par l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la commande en tout ou en partie, même si les marchandises ont déjà été envoyées en tout ou en partie, et d’exiger des garanties adéquates de l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse d’y réagir, le Fournisseur se réserve le droit, sans que l’Acheteur ait droit à la moindre indemnisation, d’annuler la commande en tout ou partie, sans préjudice du droit du Fournisseur à l’indemnisation de son dommage.
g. A la fin de l’année civile, tous les montants des factures, qui n’auraient pas été payées endéans les 30 jours, ne seront pas pris en considération pour obtenir des remises éventuelles, si celles-ci auraient été négociées.

4. LIVRAISONS
a. Les marchandise voyagent pour compte et aux risques de l’Acheteur-destinataire même en cas de livraison franco par le Fournisseur.
b. Les délais de livraison sont approximatifs et informatifs. Un éventuel dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune responsabilité dans le chef du Fournisseur, à la résiliation du contrat ni à la moindre forme d’indemnisation. Si elles sont acceptées par le Fournisseur, les modifications apportées à une commande passée entraînent automatiquement une prolongation du délai de livraison communiqué.
c. Les frais d’envoi seront calculés par le Fournisseur à l’Acheteur. Le prix de cet envoi est lié à la conjoncture et sera adapté régulièrement.
d. Le Fournisseur se réserve le droit de porter en compte les marchandises ou services suivant l’exécution de ceux-ci, même s’il s’agit de livraisons partielles.
e. Le Fournisseur se réserve le droit d’exclure de livraison, les Acheteurs qui ne s’accordent pas aux conditions de vente.
f. La consignation ou les livraisons “à vue” n’existent pas.
g. Des marchandises commandées ne sont pas reprises ou échangées. Si, par titre exceptionnel, une reprise ou un échange seraient négociés, et une note de crédit devrait être établie par le Fournisseur pour la reprise des marchandises dans un état parfait, le montant brut sera diminué, dans tous les cas, de 10% à cause des frais de contrôle, de remballage et d’administration.
h. Les marchandises livrées par le Fournisseur à l’Acheteur demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au moment où tous les montants dus par l’Acheteur au Fournisseur, intérêts et frais compris, ont été réglés. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises sont intégralement supportés par l’Acheteur à partir du moment où la marchandise vendue est livrée. L’Acheteur a un devoir de précaution concernant les marchandises relevant de la présente réserve de propriété et il doit les stocker et les conserver en parfait état dans un endroit approprié et propre conformément aux normes et exigences de sécurité applicables dans le secteur. Jusqu’au moment du paiement intégral, il est formellement interdit à l’Acheteur d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement ou de les grever d’une quelconque sûreté. Si c’était quand même le cas, l’Acheteur transmet inconditionnellement et irrévocablement au Fournisseur, qui les accepte, toutes les créances qu’il peut avoir sur des tiers suite à la vente des marchandises, propriété du Fournisseur. Les acomptes payés par l’Acheteur demeurent acquis pour indemniser toutes les éventuelles pertes en cas de revente.

5. MATERIEL DE PUBLICITE
Tout le matériel de publicité, gratuitement mis à la disposition de l’Acheteur concernant ces produits desquels le Fournisseur détient les droits de vente exclusifs, reste la propriété du Fournisseur. L’Acheteur est obligé de remettre le matériel livré à la première demande du Fournisseur.

6. RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE
a. Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier si les marchandises livrées présentent des détériorations visibles ou vices apparents. Les détériorations visibles ou vices apparents doivent être signalés spécifiquement et précisément par l’Acheteur, au plus tard dans les 48 heures de la livraison, par courrier recommandé ou par fax adressé au Fournisseur. Les plaintes tardives sont irrecevables.
b. Toute plainte concernant des vices cachés doit se faire par courrier recommandé et doit être envoyée au Fournisseur au plus tard dans les 2 mois qui suivent la livraison des marchandises. Cette notification doit comprendre une description détaillée du vice. Les plaintes tardives sont irrecevables. Le Fournisseur garantit ses marchandises contre les défauts de fabrication qui pourraient être prouvés dans les 2 mois qui suivent l’achat par l’Acheteur.
c. En outre, les plaintes pour cause de vices apparents ou cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef de l’Acheteur.
d. En cas de plainte recevable et fondée concernant des vices aux marchandises, le Fournisseur a le choix soit de remplacer les marchandises livrées soit de payer une indemnité limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande de l’Acheteur, du moins à hauteur de la partie de la commande sur laquelle porte la responsabilité. En cas de dommage suite à une inadéquation des marchandises fabriquées et livrées par lui ou en cas de dommage causé suite à l’exécution du contrat (en ce compris par ses préposés ou travailleurs) couvert par une assurance, la responsabilité du Fournisseur se limite en tout état de cause toujours au montant réellement versé par son assureur. Le Fournisseur n’est responsable que des dommages directs. Le Fournisseur n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfice, les économies manquées et les dommages aux tiers. Le Fournisseur ne peut jamais être tenu à la moindre autre indemnisation, ni ne peut se voir imposer aucune autre sanction.
e.  La responsabilité du Fournisseur ne peut jamais être invoquée lorsque le non-respect total ou partiel, temporaire ou non, de ses obligations est dû à des cas de force majeure, même si cette circonstance était déjà prévue au moment de la formation du contrat, comme la guerre, les conditions climatiques extrêmes, mouvements civils, grèves générales ou partielles, un lock-out général ou partiel, maladies contagieuses, accidents d’exploitation, incendie, bris de machine, faillite de fournisseurs, pénurie de matières premières, épuisement de stock, retards ou absences de livraisons par des fournisseurs du Fournisseur, inondation, taux élevé d’absentéisme pour cause de maladie, pannes électroniques, informatiques, d’Internet ou des télécommunications, décisions ou interventions des pouvoirs publics (en ce compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), pénuries de carburant, etc. Le Fournisseur n’est pas tenu de prouver le caractère non imputable et imprévisible de la circonstance constituant la force majeure.

7. DIVERS
a. Le Fournisseur s’efforcera optimalement de pouvoir livrer le plus longtemps possible des pièces de rechange, sans pour autant en assurer la continuité.

8. RÉSILIATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE
a. Tous les contrats entre le Fournisseur et l’Acheteur font partie d’une seule relation contractuelle globale. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations du chef d’un contrat spécifique, le Fournisseur peut suspendre l’exécution ultérieure du contrat en question ainsi que des autres contrats en cours.

9. DIVERS
a. Si une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales de vente est invalide ou inapplicable, elle n’influencera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions. Dans un tel cas, le Fournisseur et l’Acheteur négocieront de bonne foi en vue de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable correspondant le plus étroitement possible à l’objectif et à la portée de la disposition originale.
b. Toute contestation est soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Flandre orientale, division Gand, ou des tribunaux compétents du domicile de l’Acheteur, au choix du Fournisseur. Les présentes conditions générales de vente et les contrats auxquels elles s’appliquent sont exclusivement régis par le droit belge.

10. DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES
Vos données à caractère personnel sont traitées par TECHNOP NV, Dendermondesteenweg 335, B-9070 Destelbergen à des fins de gestion des clients sur la base de la relation contractuelle suite à votre commande/achat et à des fins de marketing direct (pour vous proposer de nouveaux produits ou services) sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à des fins de marketing direct, il vous suffit de nous le faire savoir à l’adresse info@technop.be. Vous pouvez aussi demander à cette adresse les données que nous traitons vous concernant et les faire rectifier ou effacer ou nous demander de les transmettre. Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection de la vie privée (rue de l’Imprimerie, 35 à 1000 Bruxelles). Vous trouverez un aperçu plus détaillé de notre politique en matière de traitement des données sur www.technop.be.

2. À L’ÉGARD DES ENTREPRISES 

1. COMMANDES
a. Les propositions, offres et propositions de contrat du Fournisseur sont sans engagement et ne lient pas le Fournisseur en tant que tel. Les commandes de l’Acheteur n’engagent pas non plus le Fournisseur.
b. Un contrat ne se forme entre le Fournisseur et l’Acheteur qu’au moment de la confirmation écrite du Fournisseur et demeure valable un mois après cette confirmation, sauf mention contraire. Les affaires conclues par les représentants du Fournisseur ne sont valables qu’après confirmation écrite par le Fournisseur.
c. Lors de la conclusion de contrats de l’Acheteur ou après, le Fournisseur se réserve le droit, avant de (continuer de) les prester, d’exiger une sûreté que les obligations de paiement et autres seront respectées.

2. PRIX
Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors TVA, frais de transport, d’emballage et d’assurance. Si certains frais qui influencent le prix convenu augmentent, du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, même si cette augmentation est due à des circonstances prévisibles telles que les augmentations de droits et accises sur les marchandises à livrer, augmentations des frets, augmentations de l’énergie, des prix des produits de base ou matières premières, augmentations de salaires suite à des dispositions légales ou des CCT nationales ou sectorielles, modifications du change, etc., le Fournisseur est habilité à imputer une augmentation de prix proportionnelle, moyennant simple notification.

3. FACTURE
La contestation de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef de l’Acheteur. Les frais de recouvrement et contestation, soit de traites acceptées soit de traites non acceptées, ou les frais de banque ou d’escompte sont à la charge de l’Acheteur. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture au jour de l’échéance, le Fournisseur a droit, outre l’indemnité forfaitaire de l’Acheteur au Fournisseur, à une indemnisation des dépens, à une indemnisation raisonnable par l’Acheteur pour tous les frais de recouvrement pertinents engendrés par le non-paiement. La compensation par l’Acheteur est formellement exclue.

4. LIVRAISON
a. Les marchandises ne peuvent être exposées et mises en vente qu’au grand public et à l’utilisateur final qui portent des lunettes à l’adresse de l’Acheteur indiquée dans le présent document.
b. Un éventuel dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune responsabilité dans le chef du Fournisseur, à la résiliation du contrat ni à la moindre forme d’indemnisation. Sauf convention écrite contraire, la livraison des marchandises se fait EX WORKS (Incoterms® 2010 – siège social TECHNOP). L’Acheteur est tenu de venir enlever les marchandises aux dates de livraison communiquées. Lors de la réception, l’Acheteur signe le bon de livraison en mentionnant son nom et « pour réception marchandises ». L’Acheteur peut toujours se faire représenter. Si les marchandises n’ont pas été enlevées par l’Acheteur à la date de livraison, pour tout motif quelconque, les marchandises en question sont conservées aux frais et risques de l’Acheteur par le Fournisseur pendant un délai limité. Cette mesure conservatoire ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur. La livraison peut être suspendue par le Fournisseur tant que l’Acheteur doit encore satisfaire une obligation quelconque envers le Fournisseur. S’il a été formellement convenu que le Fournisseur assure le transport des marchandises vendues, le mode de transport, d’expédition, d’emballage, etc. est déterminé par le Fournisseur, si l’Acheteur ne donne aucune autre instruction à cet égard. Dans ce cas, le risque du stockage, du chargement, du transport et du déchargement continue d’incomber à l’Acheteur et le Fournisseur ne peut en être tenu pour responsable. Les acomptes payés par l’Acheteur demeurent acquis pour indemniser toutes les éventuelles pertes en cas de revente.

5. VICES
Toute plainte concernant des vices cachés doit se faire par courrier recommandé et doit être envoyée au Fournisseur au plus tard dans les 2 mois qui suivent la livraison des marchandises. Cette notification doit comprendre une description détaillée du vice. Les plaintes tardives sont irrecevables. Les plaintes pour cause de vices apparents ou cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef de l’Acheteur. En cas de plainte recevable et fondée concernant les vices aux marchandises, le Fournisseur remplacera les marchandises livrées. Le Fournisseur ne peut jamais être tenu à la moindre autre indemnisation, ni ne peut se voir imposer aucune autre sanction.

6. RESPONSABILITÉ
a. Le Fournisseur (en ce compris ses préposés, représentants et/ou travailleurs) n’est responsable que du dommage causé par le non-respect de ses obligations contractuelles, si et pour autant que ce dommage ait été causé par une fraude, un dol, une faute intentionnelle de sa part. Le Fournisseur n’est pas responsable d’autres fautes (en ce compris les fautes lourdes). Si le Fournisseur est tenu pour responsable de tout dommage quelconque, la responsabilité du Fournisseur se limite alors toujours au maximum de la valeur de la facture de la commande de l’Acheteur, du moins à hauteur de la partie de la commande sur laquelle porte la responsabilité. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité du Fournisseur se limite en tout état de cause au montant réellement versé par son assureur. Le Fournisseur n’est jamais responsable du dommage indirect, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfice, les économies manquées, les limitations de production, les frais d’administration et de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les demandes de tiers ou dommages au tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des marchandises.
b. La force majeure ne donne en aucun cas à l’Acheteur le droit de résilier le contrat ou d’obtenir des dommages-intérêts. Comme les obligations de l’Acheteur envers le Fournisseur constituent par essence une obligation de paiement, la force majeure est ici formellement exclue dans le chef de l’Acheteur.
c. Si l’exécution du contrat entraîne pour le Fournisseur une charge déraisonnable ou disproportionnée, les parties se concerteront afin de convenir ensemble d’une adaptation du contrat.
d. Toute action de l’Acheteur à charge du Fournisseur devient caduque de plein droit si le tribunal compétent n’en est pas saisi dans un délai d’1 an après que les faits sur lesquels cette action se base ont été connus de l’Acheteur ou pouvaient raisonnablement être connus de lui.
e. Le Fournisseur a le droit de résilier le contrat de l’Acheteur à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de la moindre indemnité, dans les cas suivants : (i) si l’Acheteur néglige de respecter (temporairement) une ou plusieurs des obligations contractuelles ; (ii) en cas de cessation de paiement ou (de demande de) faillite ou de toute réorganisation en vertu de la loi du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises par l’Acheteur ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’Acheteur ; (iv) si saisie est pratiquée sur (une partie) des éléments de patrimoine de l’Acheteur. En cas de résiliation, toutes les créances du Fournisseur sur l’Acheteur deviennent exigibles sur-le-champ et l’Acheteur doit au Fournisseur une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit du créancier de réclamer des dommages-intérêts supérieurs à condition de prouver qu’il a réellement subi un dommage plus important.